Comité de Défense, d'Action, de Sauvegarde d'AVON

Association loi 1901, déclarée 27 avril 1976 publiée au JO le 9 mai 1976 – Association agrée L. 121-5 CU – arrêté du 16/09/1991

Siège : Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon courrier@avon-cdas.com

L'action du CDASA consiste à sensibiliser et informer, conseiller et proposer, et faire respecter la Loi en matière d'urbanisme et d'environnement.

 

Mentions légales

Page d'accueil

 

Site ouvert le 6 février 2006.

Editeur du site :

Comité de défense, d'action et de sauvegarde d'Avon

Siège : Case 18 – Maison dans la Vallée 1, rue Lola Dommange 77210 Avon

 

Directeur de la publication :

Philippe Thomas-Derevoge courrier@avon-cdas.com

 

Responsable de la mise en ligne :

N.

 

Prestataire de stockage du site :

Ligne Web Services / Département 007hebergement
4 rue galvani 75838 Paris - Cedex 17 France

RCS Paris B 450 453 881 - APE 723Z

www.007hebergement.com

 

 

L'article 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, dispose :

"I. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public :

- s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ;

- s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;

- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8.

II. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I".

© CDAS 2006